CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Dernière date de mise à jour : 01/10/2022

 

 

 

 

PRÉAMBULE

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : 

 

La société PRUDENCIA ÉDITIONS, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 21 rue Saint-Papoul, à TOULOUSE (31000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 920 118 338, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à savoir son Président, la société PHRONÉSIS, ci-après dénommée « PRUDENCIA ÉDITIONS »,

 

Et,

 

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer une commande d’ouvrage auprès de PRUDENCIA ÉDITIONS, ci-après dénommée le « Client », 

 

Ensemble dénommées les « Parties ».

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Les présentes CGV ne concernent que des interventions auprès des consommateurs.

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L’acceptation par le Client des présentes CGV est matérialisée par la passation de la commande d’ouvrages, ci-après dénommée la « Commande ».

 

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PRUDENCIA ÉDITIONS peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la passation de chaque Commande et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux Commandes conclues antérieurement.

 

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1. DÉFINITIONS

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« CGV » : Conditions générales de vente de la société PRUDENCIA ÉDITIONS.

 

« Client » : Désigne la personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

« Commande » : Ordre d'achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes CGV.

 

« Fiche Produit » : Descriptif détaillé de chaque Produit présenté par PRUDENCIA ÉDITIONS sur le Site Internet.

 

« Livraison » : Expédition d'un ou plusieurs Produits en exécution d’une Commande validée par les Parties.

 

« Produit » : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne sur le Site Internet. Ces biens peuvent être des ouvrages dit « physiques » ou des ouvrages « numériques ».

 

« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGV, est celui de PRUDENCIA ÉDITIONS, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse www.prudencia-editions.com.

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2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de la page. 

 

PRUDENCIA ÉDITIONS se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. 

 

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande.

 

Les CGV applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par PRUDENCIA ÉDITIONS des Produits disponibles sur le Site Internet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande et de la vente des Produits sur le Site Internet.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées via le Site Internet. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les Parties.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte les droits et obligations y afférents.

 

Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de ou des Produit(s) sur le Site.

 

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3. ​DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

 

Les offres des Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

 

Lorsque le Produit s’avère indisponible après la passation de la Commande par le Client, PRUDENCIA ÉDITIONS informe celui-ci par courriel dans les meilleurs délais. La Commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où la Commande aurait été payée, PRUDENCIA ÉDITIONS remboursera le Client dans un délai maximal de trente (30) jours.

 

Les Produits numériques sont conçus au format Acrobat Adobe (PDF) et disposent de fonctionnalités de navigation spécifiques. Ils sont lisibles notamment par le lecteur Adobe Reader, téléchargeable gratuitement sur http://www.adobe.com/fr/.

 

Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l'usage des fichiers téléchargés par ceux qui les ont légitimement obtenus, tous les Produits achetés auprès de PRUDENCIA ÉDITIONS sont personnalisés avec des données provenant du Client (par exemple : nom, prénom, adresse électronique, etc.), via un marquage numérique apposé dynamiquement sur chaque page.

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4. PRIX

 

Les Produits sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

 

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque Fiche produit en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur, hors participation aux frais de port pour les Produits physiques, lesquels sont facturés en supplément.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client.

 

Les Produits, objets de la Commande, restent la propriété de PRUDENCIA ÉDITIONS jusqu'à complet paiement du prix.

 

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5. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix du Produit commandé est payable en totalité et en un seul versement à la Commande.

 

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur le Site Internet, via le système STRIPES (https://stripe.com/fr). La transaction bancaire est effectuée au moment de la Commande.

 

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6. LIVRAISON DES PRODUITS

 

La zone géographique de Livraison est précisée sur chaque Fiche produit. Des précisions sur les modalités de Livraison sont indiquées sur chaque Fiche produit.

 

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6.1. Livraison des Produits physiques

 

Les Commandes de Produits physiques font l’objet de livraison en France métropolitaine et Corse.

 

Les Produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

 

Le délai de Livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande. Les délais de livraison sont estimés entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés sur la France métropolitaine et Corse pour les Produits physiques.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS se réserve le choix du mode d’acheminement du Produit physique commandé.

 

Sauf spécificité du Produit physique commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum sera indiqué par un courriel de PRUDENCIA ÉDITIONS, le délai de livraison n'excèdera pas trente (30) jours, faute de quoi le Client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. 


 

Les frais de Livraison pour les Produits physiques sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués dans le rappel de la Commande.


 

Pour tout envoi en France métropolitaine et Corse, les frais de port sont de un (1) euro TTC.

 

Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier à PRUDENCIA ÉDITIONS toutes réserves sur le Produit physique livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Le cas échéant, le Client contactera PRUDENCIA ÉDITIONS (contact@prudencia-editions.com) en précisant le numéro de Commande et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous trois (3) jours, après la réception de la Commande.

 

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6.2. Livraison des Produits numériques

 

Les Commandes de Produits numériques font l’objet de livraison en France métropolitaine, Corse et DOM-CROM.

 

Une fois la Commande validée et payée, la livraison du Produit numérique commandé se fait par voie de courriel, à l’adresse électronique enregistrée lors de la Commande du Client.

 

Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement, à compter de la validation de la Commande. Le délai de livraison est estimé à environ vingt-quatre (24) heures pour les Produits numériques.

 

La zone géographique de livraison est précisée sur chaque Fiche produit. Des précisions sur les modalités de livraison sont indiquées sur chaque Fiche produit.

 

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7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

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7.1. Délai de rétraction des Produits physiques

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer PRUDENCIA ÉDITIONS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le Client enverra un courrier recommandé avec accusé de réception à PRUDENCIA ÉDITIONS (contact@prudencia-editions.com) mentionnant le numéro de Commande et le ou les Produit(s) retourné(s) à PRUDENCIA ÉDITIONS.

 

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la Commande.

 

En cas de commande concernant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours francs pour communiquer la décision de rétractation du Client court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande.

 

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante :

PRUDENCIA ÉDITIONS

21, rue Saint-Papoul

31000 TOULOUSE

 

Le ou les Produit(s) sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets.

 

Le retour des Produits relève de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et en cas de dommages du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

 

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par PRUDENCIA ÉDITIONS de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la Commande.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Si le remboursement ne pouvait intervenir, pour une cause indépendante de PRUDENCIA ÉDITIONS, notamment en cas de carte bancaire du Client hors service, le Client est invité à contacter PRUDENCIA ÉDITIONS (contact@prudencia-editions.com).

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7.2. Délai de rétraction des Produits numériques

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les commandes de Produits numériques sont fermes et définitives. Elles ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation visé à l’article L. 121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable aux Produits numériques.

 

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​8. GARANTIES

 

8.1. Garanties sur les Produits physiques

 

Conformément à ses obligations légales, PRUDENCIA ÉDITIONS répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits physiques dans les conditions suivantes, telles que précisées par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

 

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Au titre de ces garanties, PRUDENCIA ÉDITIONS s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les Produits physiques défectueux ou à le rembourser.

Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@prudencia-editions.com.

 

 

8.2. Garanties sur les Produits numériques

 

Conformément à ses obligations légales, PRUDENCIA ÉDITIONS répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits numériques dans les conditions suivantes, telles que précisées par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. 

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière

injustifiée ; 

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 

 

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 

 

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. 

 

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 

 

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Au titre de ces garanties, PRUDENCIA ÉDITIONS s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les Produits numériques défectueux ou à le rembourser.

Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@prudencia-editions.com.

 

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9. RESPONSABILITÉ

 

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Client ou d’un tiers.

 

​La responsabilité de PRUDENCIA ÉDITIONS ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client sur les Produits.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

 

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10. RÉSILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat et non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.

 

 

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11. FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

 

À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une Partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

 

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

 

La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

 

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie.

 

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

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12. NON-RENONCIATION

 

La non-application par PRUDENCIA ÉDITIONS de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente. 

 

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13. NULLITÉ

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations. 

 

 

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14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur le site Internet www.prudencia-editions.com ou sur les Produits du PRUDENCIA ÉDITIONS, sont et restent la propriété exclusive de PRUDENCIA ÉDITIONS ou des titulaires desdits droits.

 

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de PRUDENCIA ÉDITIONS.

 

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de PRUDENCIA ÉDITIONS ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

 

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à imprimer des pages du Produit physique ou numérique pour un usage exclusivement personnel.

Le Client s’engage à ne communiquer à personne le fichier comprenant le ou les Produits numériques acheté(s).

 

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

 

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15. DONNÉES PERSONNELLES

 

PRUDENCIA ÉDITIONS s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

 

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

 

Les informations collectées par PRUDENCIA ÉDITIONS sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, en ce compris notamment des données d’identification du Client (nom, prénom, adresse postale, courriel) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation de la Commande ou de toute demande d’informations sur les Produits ou la Commande. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6.b) du RGPD lorsque le Client est une personne physique.

 

PRUDENCIA ÉDITIONS conservera les données à caractère personnel du Client pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories des données traitées ; (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Afin d’assurer le traitement efficace de votre Commande et la sécurité de vos données à caractère personnel, nous pouvons les communiquer à nos fournisseurs et conseils professionnels, par exemple en matière d’expertise comptable, de maintenance informatique, d’hébergement, d’archivage et de gestion de notre Site Internet, et notamment à notre fournisseur informatique.

 

En dehors de cadre, PRUDENCIA ÉDITIONS s’engage à ne jamais divulguer à un tiers vos données personnelles, sauf avec votre autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

• Du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de la Personne Concernée ou autre,

• Si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi nationale ou de tout autre sujet d’intérêt public,

• Si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente Politique de confidentialité ou pour protéger les activités de la société PRUDENCIA ÉDITIONS ou de ses Clients,

• En cas de restructuration ou de cession.

 

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les Clients, personnes physiques, dont les données à caractère personnel sont traitées par PRUDENCIA ÉDITIONS dans le cadre de la Commande disposent des droits suivants :

• Droit d’en demander la rectification ;

• Droit d’en demander l’effacement ;

• Droit d’en demander la limitation ;

• Droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée par voie postale (PRUDENCIA ÉDITIONS, 21 rue Saint-Papoul, 31000 TOULOUSE), ou par voie électronique (contact@prudencia-editions.com).

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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16. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

 

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

 

Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PRUDENCIA ÉDITIONS, à savoir SAS CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à PRUDENCIA ÉDUCATION. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet : www.cm2c.net ; 

• Soit par courriel : cm2c@cm2c.net ;

• Soit par voie postale :

CM2C

14, rue Saint Jean

75017 PARIS

 

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PRUDENCIA ÉDITIONS par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PRUDENCIA ÉDITIONS ;

• La demande est manifestement infondée ou abusive ;

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• Le Participant a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PRUDENCIA ÉDITIONS ;

• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

 

À l’attention de PRUDENCIA ÉDITIONS, 21 rue Saint-Papoul, 31000 Toulouse

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages(s) suivant(s) : ___________,

Commandé(s) le : __________,

Numéro de Commande : ___________,

Nom et Prénom du Client : __________,

Adresse postale du Client : __________,

Adresse électronique du Client : __________,

Signature du Client : __________,

Date : ________.

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